Accessibilité en copropriété : réforme reportée à 2021 - 19/08/2020

Article 27 de l'ordonnance n°2019-1101 (qui réforme la loi du 10 juillet 1965 du droit de la copropriété des immeubles bâtis) parue au Journal Officiel du 31 octobre 2019.

À compter du 31 décembre 2020, les copropriétaires ne seront plus obligés de demander à leur copropriété l'autorisation de faire des travaux d'accessibilité dans les parties communes. Ils devront simplement informer la copropriété. En revanche, elle est en mesure de refuser.

Cette réforme devait, initialement, entrer en vigueur au 1er juin 2020, mais elle a été repoussée. À compter de 2021, chaque copropriétaire pourra donc envisager de faire réaliser des travaux pour l'accessibilité des logements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur du bâtiment. Cependant, les interventions ne doivent pas porter sur sa structure ou ses éléments essentiels.

Ces travaux restent à la charge du demandeur, mais, dans certains cas, il peut bénéficier de crédits d'impôts, voire de subventions. Il suffit de se renseigner auprès de l'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement (ADIL) ou de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

La marche à suivre :

Notifier au syndic une demande d'inscription de cette information à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, accompagnée du descriptif détaillé des travaux envisagés. Ceci devrait faciliter les choses, par rapport à la procédure actuelle (travaux soumis au vote et à l'autorisation de la copropriété). Cependant, la copropriété peut toujours, à la majorité simple, s'opposer à la réalisation de ces travaux.

Le descriptif des travaux :

Il doit contenir tous les éléments nécessaires à la compréhension des travaux, comme des graphiques, des photos, des détails sur la nature, l'implantation, la durée et les conditions d'exécution des travaux, des éléments concernant les équipements (marques, modèles, notices, garanties, entretien ...), un plan technique d'intervention, ...

Une fois les travaux approuvés par l'assemblée générale, il faut attendre la fin du délai de contestation de l'AG (2 mois) avant de les débuter. De plus, jusqu'à la réception des travaux, le copropriétaire exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage (réservés au syndicat des copropriétaires si l'AG est à l'origine des travaux). C'est donc à lui que revient la responsabilité de contrôler la qualification et les assurances des professionnels choisis pour mener les travaux.

Exemples de travaux :