Audit énergétique - nouvelle obligation - 31/03/2022
La loi Climat et Résilience publiée le 24 août 2021 rend obligatoire la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété considéré comme passoire thermique, c’est-à-dire dont le DPE est classé F ou G. Cette obligation devait entrer en vigueur au 1er janvier 2022 mais a été reportée par le ministère de la Transition Ecologique au 1er septembre 2022.
A compter du 1er septembre 2022, tous les propriétaires qui mettront en vente une maison individuelle ou un bâtiment en monopropriété de classe énergétique F ou G devront donc faire réaliser cet audit. Les diagnostiqueurs certifiés DPE pourront réaliser cet audit dans un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage d’habitation qui comprend un seul logement.
Il devrait être rendu obligatoire au 1er janvier 2025 pour les propriétaires d’un logement en monopropriété de classe E, et au 1er janvier 2034 pour les propriétaires d’un logement de classe D.
Afin de réaliser cet audit, les diagnostiqueurs vont devoir justifier de compétences respectant les deux conditions suivantes :
- Soit déclarer auprès d’un organisme de certification avoir accompli une formation depuis moins de 6 mois (dispensée par un organisme de formation certifié)
- Soit avoir réalisé trois audits énergétiques sur les deux dernières années et ayant fait l’objet d’une évaluation favorable par l’organisme de certification
L’audit s’inscrivant dans la continuité du DPE, les données de ce dernier sont reprises. C’est-à-dire que le diagnostiqueur, pour réaliser l’audit, pour s’appuyer sur les données collectées pour la réalisation du DPE du logement. Le rapport de DPE devra donc obligatoirement être remis par le propriétaire à l’opérateur qui réalise l’audit.
Les fédérations des diagnostiqueurs immobiliers (SIDIANE, FIDI …) demandent à la ministre du logement un nouveau report au 1er janvier 2023 de cette obligation, afin de permettre à la filière du diagnostic d’assurer l’audit énergétique dans les meilleures conditions. Pour l’instant, la date du 1er septembre 2022 est maintenue, mais peu changer.
