Ce qu'il faut savoir sur le nouveau DPE - 12/03/2021

Aujourd’hui, tout le monde connait le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), ou plus exactement son étiquette, dont la présence est obligatoire dans les annonces immobilières depuis 2011. Sa refonte vient d’être mise en place par le Ministère de la Transition Ecologique et sera valable à compter du 1^er juillet 2021. Ce qu’il faut savoir sur ce nouveau DPE :

Opposabilité

C’est l’information la plus marquante sur le sujet : la refonte du DPE le rend plus fiable, plus lisible, et permet donc de le rendre opposable, au même titre que d’autres diagnostics immobiliers comme l’amiante, le plomb … Seules les recommandations de travaux resteront à titre indicatif et ne seront pas opposables. L’opposabilité signifie ici que la responsabilité des acteurs (diagnostiqueur, vendeur …) concernés par la vente du bien est engagée quant à la qualité des informations contenues dans le rapport DPE.

Lisibilité

Cette refonte a été l’occasion de revoir la présentation du DPE, en termes de compréhension et de visuels. Son design sera bien plus épuré et communicant, et les informations contenues seront simplifiées et plus complètes :

Synthèse en page de garde avec l’étiquette de consommation énergétique, l’étiquette sur les émissions de gaz à effet de serre, et une estimation du montant moyen des factures énergétiques.
Confort d’été
Qualité de ventilation
Qualité d’isolation
…

DPE Immeuble

Il sera possible de faire réaliser un DPE collectif à l’échelle de l’immeuble, puis de le décliner de manière individuelle. Les propriétaires ayant réalisé des travaux d’amélioration pourront faire réaliser un DPE individuel spécifique pour démontrer les améliorations de la performance énergétique réalisées en partie privative. Cette disposition est étendue à l'ensemble des bâtiments collectifs d'habitation.

Bon à savoir : le DPE collectif fera partie du DTG (Diagnostic Technique Global) que le projet de loi de lutte contre le dérèglement climatique prévoit de rendre obligatoire en copropriétés.

Révision des seuils

Les seuls seront calculés selon deux facteurs : l’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. Les logements seront classés selon la plus mauvaise performance, que ce soit en énergie primaire ou en gaz à effet de serre. Ces double-seuils sont en adéquation avec les objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Une seule méthode de calcul

La méthode de calcul sur facture n’étant pas suffisamment représentative, et donc pas suffisamment fiable, seule la méthode 3CL sera maintenue. Cela permettra de mettre fin aux DPE vierges. La méthode 3CL va également évoluer, avec la prise en compte de la consommation énergétique liée aux usages énergétiques suivants :

Chauffage et eau chaude sanitaire
Climatisation
Eclairage
Auxiliaires (VMC et chauffage)

Des données d’entrée renforcées

Les données renseignées doivent être obtenues à partir d’une mesure ou d’une observation directe par le diagnostiqueur, à partir d’un document justificatif fourni par le propriétaire ou à partir de données publiques en ligne (diffusées sur Internet ou mises à disposition des logiciels métier).

Aucune donnée d’entrée ne peut être obtenue sur simple déclaration du propriétaire du bien si elle n’est pas confirmée par un document justificatif. Le diagnostiqueur vérifie la cohérence entre les données issues d’un document justificatif et les éléments observés lors de sa visite. S’il constate une incohérence, la valeur ne peut être utilisée pour l’établissement du diagnostic.

Avec ce nouveau DPE, les propriétaires ou gestionnaires de biens auront à fournir un ensemble de documents et d’informations (voir la liste).

Validité

La durée de validité du nouveau DPE reste inchangée, soit 10 ans. En revanche, celle des anciens DPE est modifiée :

Pour les DPE réalisés entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, ils sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.
Pour les DPE réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021, ils sont valables jusqu’au 31 décembre 2024

--> Revoir toutes les échéances en lien avec la rénovation énergétique

NB : le DPE sera utilisable aussi bien pour la location que pour la vente.

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