Accessibilité Handicapé

Dématérialisation des documents - copropriétés - 10/02/2020

Depuis le 1er janvier 2015, un syndic professionnel doit proposer un accès sécurisé en ligne aux documents (dématérialisés) relatifs à la gestion de l'immeuble (ou des lots). Selon le type de documents mis à la disposition des copropriétaires ou des membres du conseil syndical, cet accès doit être différencié.

 

Avec la loi ELAN du 23 novembre 2018, un décret définit une liste minimale des documents mis à la disposition de ces derniers dans l'espace dématérialisé. C'est le décret du 23 mai 2019 qui fixe cette liste. Et c'est le 1er juillet 2020 que cette mesure entre en vigueur.

 

Rappel de quelques documents relatifs à la gestion de l'immeuble :

  • Le carnet d'entretien de l'immeuble.
  • Les diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l'immeuble en cours de validité.
  • Les contrats de maintenance et d'entretien des équipements communs en cours.
  • L'ensemble des contrats et marchés en cours signés par le syndic au nom du syndicat de copropriétaires, à l'exclusion des contrats de travail des préposés du syndicat.
  • ...
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