Dématérialisation des expertises et diagnostics relatifs aux immeubles en copropriété - 29/05/2019
C’est officiel depuis le décret publié au JORF le 24 mai 2019 : les diagnostics techniques et autres documents de la copropriété seront dématérialisés. Les syndics de copropriété et les copropriétaires vont devoir respecter cette nouvelle obligation à partir du 1er juillet 2020, date de l’entrée en vigueur. Cette mesure avait été annoncée dans l’un des articles de la loi ELAN.
Des documents essentiels pour la gestion de la copropriété et la sécurité des occupants
Les documents devront être mis à disposition sur un espace sécurisé qui sera exclusivement dédié à la copropriété. Les personnes concernées pourront donc consulter librement :
- Le règlement de copropriété ainsi que l’état descriptif de division
- Le carnet d’entretien de l’immeuble (avec les travaux préconisés dans le diagnostic technique global DTG, les contrats d’assurance qu’a souscrit le syndicat des copropriétaires, etc.)
- Les diagnostics techniques pratiqués dans les parties communes des immeubles (Diagnostic Technique Amiante DTA, diagnostic plomb des copropriétés à usage d’habitation…)
- Les contrats d’entretien des équipements encore en cours de validité…
Cette liste est non-exhaustive puisqu’il faudra aussi prévoir de mettre des informations au sujet des copropriétaires et des renseignements à propos des charges du budget prévisionnel.
Encourager le numérique et lutter contre l’habitat insalubre
Cette décision répond à plusieurs objectifs. D’une part, c’est plus écologique et tout aussi pratique d’utiliser la technologie pour conserver toutes les données importantes au sujet des copropriétés. D’autre part, nombre d’immeubles, relevant du statut de la copropriété, ont besoin d’une rénovation. Il sera plus facile de repérer les travaux nécessaires ainsi. Enfin et plus globalement, cela permet de gagner en transparence. Vos diagnostics techniques en copropriété sont-ils encore valides ? Sinon, nous pouvons intervenir rapidement dans le bien !
