Accessibilité Handicapé

Le Sénat vote l’interdiction de louer des logements énergivores - 22/07/2019

L’examen de la loi Énergie et climat, au Sénat, a créé la surprise. L’amendement pour interdire la location de logements énergivores a été adopté dans la nuit du 17 au 18 juillet 2019. Le gouvernement et la commission des affaires économiques l’avaient pourtant rejeté.

Exclure les passoires énergétiques des logements décents

L’un des décrets du projet de loi Énergie et climat prévoit de prendre en compte la performance énergétique dans la définition du logement décent. Par conséquent, les logements étiquetés F et G – les passoires énergétiques – deviendraient des logements indécents. Or le propriétaire bailleur a l’obligation de louer un logement décent à ses locataires. Par conséquent un mauvais DPE entraînerait une interdiction de location, et ce dès 2023.

Accélérer les travaux de rénovation énergétique des logements

Rappelons qu’actuellement, il y a plus de 7 millions d’habitations énergivores en France. Parmi elles, environ 43% font partie du parc locatif privé. Cela fait beaucoup de propriétaires obligés de rénover leur bien pour continuer à le louer. De plus, les locataires occupant ces passoires énergétiques pourraient exiger la mise en conformité du logement. Les députés avaient auparavant décidé d’obliger les bailleurs à rénover leur bien immobilier avant 2028.

Location de logements indécents dans les copropriétés

L’amendement prévoit toutefois que si le syndicat des copropriétaires refuse de rénover énergétiquement les parties communes, le bailleur n’en sera pas tenu responsable. Par ailleurs, l’interdiction d’augmenter les loyers dans les passoires énergétiques, prévue à partir de 2021, a été repoussée à 2024. Le Sénat a introduit quelques autres dérogations à ces mesures.

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