Accessibilité Handicapé

Les obligations qui sont entrées en vigueur au 1er juillet 2020 - 09/07/2020

De nouvelles obligations sont entrées en vigueur au 1er juillet 2020, en voici une liste non exhaustive :

 

  • La mention pour l'avant-travaux :

Un arrêté publié le 30 janvier 2020 a modifié l'arrêté du 16 juillet 2019 et rétablit la certification avec mention. La mention figure donc de nouveau dans les exigences de compétences depuis janvier 2020, et cette obligation est entrée en vigueur le 1er juillet 2020. Une différence notable est néanmoins présente par rapport à l'arrêté de 2019 : "Les différentes phases constitutives de la mission de repérage de l'amiante définie à l'article 3 du présent arrêté sont réalisées par un opérateur de repérage disposant de la certification avec mention dans le domaine de l'amiante". Autrement dit, la mention est requise pour toutes les étapes du diagnostic. En savoir plus sur cet arrêté.

 

  • Dématérialisation des documents pour les copropriétés :

Avec la loi Elan du 23 novembre 2018, un décret définit une liste minimale des documents mis à la disposition des copropriétaires et membres du conseil syndical qui doivent désormais être accessibles dans un espace dématérialisé sécurisé. C'est le décret du 23 mai 2019 qui fixe cette liste, et c'est le 1er juillet 2020 que cette mesure est entrée en vigueur. Pour en savoir plus.

 

  • Surveillance Radon dans les zones de niveaux 2 et 3 :

Depuis le 1er juillet 2020, les locaux de travail situés dans une zone à risque Radon de niveau 2 ou 3 doivent mettre en place une surveillance dosimétrique. De plus, dans les zones à potentiel Radon significatif (soit en zone 3), les établissements de la petite enfance, scolaires, de santé, thermaux et pénitentières doivent également avoir réalisé le mesurage Radon.

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