Plan d'exposition au bruit : DDT 2020 - 25/02/2020
A partir du 1er juin 2020, pour toute transaction immobilière (vente ou location), un document informant le futur occupant d'un bien situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit (PEB) devra être intégré au dossier de diagnostics techniques (DDT).
Ainsi, l'article 94 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du 26 décembre 2019, prévoit qu'à partir du 1er juin 2020, un document informant le futur acquéreur ou locataire d'une des situations suivantes doit être intégré au dossier de diagnostics techniques :
- Lorsque les immeubles bâtis à usage d'habitation,
- ou à usage mixte professionnel et d'habitation,
- et des immeubles non bâtis constructibles,
- sont situés dans des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit,
- et font l'objet de location ou de vente.
