Plan pluriannuel de travaux - 15/09/2021
La mise en place d’un plan pluriannuel de travaux dans les immeubles en copropriété à compter de 2023 a été confirmée par le vote en première lecture du projet de loi Climat et Résilience.
Rappel : la notion de plan pluriannuel de travaux est apparue, pour la première fois, dans la loi de 1965 concernant le statut des copropriétés. L’idée est de permettre aux copropriétaires de planifier des travaux importants sur une longue période, afin d’étaler les grosses dépenses. L’objectif étant de permettre à la copropriété de rester solvable, en prélevant chaque trimestre des avances et en constituant ainsi un fonds qui pourra ensuite financer les futurs travaux. De cette manière, les copropriétés pourront désormais anticiper, planifier et voter les travaux de rénovation qui portent sur les parties communes, en ayant en amont les fonds nécessaires. Ces fonds sont provisionnés proportionnellement à une estimation des travaux de rénovation à réaliser dans les dix prochaines années.
Les travaux qui figurent dans les conclusions du diagnostic (DTG – Diagnostic Technique Global) et la proposition d’échéancier de travaux seront intégrés au carnet d’entretien (et futur carnet numérique), afin de mieux informer les futurs acquéreurs de biens dans la copropriété.
Attention, seule la rédaction de ce plan est rendue obligatoire par le texte. Sa mise en place reste pour l’instant soumise au vote des copropriétaires.
Le fonds devra être alimenté par une cotisation annuelle obligatoire dont le montant devra correspondre, à minima, à 2.5% du montant des travaux prévus dans le plan. De plus, ce montant ne devra pas être inférieur à 5% du budget annuel prévisionnel de fonctionnement de la copro.
Sur le fonds, le projet de plan pluriannuel de travaux doit contenir une estimation du coût des travaux, leur hiérarchisation, ainsi qu’une proposition d’échéancier sur les 10 prochaines années. L’amélioration de la performance énergétique du bâtiment devrait également entrer en ligne de compte via un minimum fixé par décret. Les travaux définis devront permettre d’atteindre ce minimum.
Pour élaborer ce plan, il faudra se baser sur le DPE et sur une analyse du bâti et des équipements. Pour ce faire, il faut disposer de plusieurs compétences, acquises généralement par les diagnostiqueurs.
Les échéances de l’obligation :
- 1er janvier 2023 : copropriétés de plus de 200 lots
- 1er janvier 2024 : copropriétés de 51 à 200 lots
- 1er janvier 2025 : copropriétés de moins de 51 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces
- Actualisation tous les 10 ans maximum
