Qu'est-ce que la préretraite amiante ? - 09/09/2020

On l'a dit et répété, l'amiante, interdite en 1997, est à l'origine de nombreuses maladies professionnelles. Depuis la Loi de Financement de la Sécurité Sociale, les salariés qui ont travaillé au contact de l'amiante ont le droit de partir en préretraite entre 50 et 60 ans, sous conditions, leur octroyant une allocation jusqu'à leur pleine retraite.

Les personnes concernées :

Les salariés qui remplissent une des deux conditions suivantes :

• Ont contracté une maladie professionnelle liée à l'amiante : peuvent cesser l'activité dès 50 ans.
• Ont travaillé au contact de l'amiante sans contracter de maladie, dans une entreprise qui figure sur la liste actualisée et consultable sur Légifrance : peuvent cesser entre 50 et 60 ans, en fonction du nombre d'années passées à travailler au contact de l'amiante.

En quoi consiste cette préretraite ?

Elle permet de cesser de travailler, et de percevoir une allocation de "cessation anticipée d'activité" (Acaata). Cette allocation est versée jusqu'à ce que le bénéficiaire atteigne l'âge de la retraite à taux plein.

Non cumulable, son montant est calculé en fonction de la moyenne des salaires des 12 derniers mois et diffère selon les régimes :

• Fonctionnaires, militaires : 65% du traitement moyen des 12 derniers mois.
• Marins : 65% du salaire forfaitaire de la catégorie dans le dernier poste occupé.

Pour les salariés privés, elle dépend du salaire de référence mensuel (but avec gains et primes) :

• Si le salaire de référence mensuel est inférieur à 3 428€, l'Acaata est égale à 65% de ce dernier.
• Si le salaire de réference mensuel est supérieur à 3 428€, l'Acaata est égale à 2 228,2€ + 50% de la faction de salaire de référence comprises entre 3 428€ et 6 856€. La faction du salaire de référence supérieure à 6 856€ n'est pas prise en compte.
• Le montant brut de l'Acaata ne peut être inférieur à 1 174,57€ dans la limite de 85% du salaire de référence.

NB : Les seuls revenus cumulables sont ceux d'activités scientifiques, littéraires ou artistiques occasionnelles (droits d'auteur).

De quelle manière en bénéficier ?

Il faut adresser une demande, accompagnée de justificatifs, à la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT). La CARSAT donne une réponse dans un délai de deux mois. L'absence de réponse dans ce délai vaut un rejet implicite de la demande.

Si, au contraire, la demande est acceptée, il faut dédmissionner pour partir à la retraite et percevoir l'Acaata. Ceci donne droit à :

• Un préavis de même durée que celle prévue en cas de licenciement.
• Une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié.