Qualité de l'air intérieur : projet de réforme pour 2023 - 03/03/2022
Parce que les sources d’émissions de substances polluantes sont nombreuses dans les bâtiments et parce qu’une mauvaise qualité de l’air peut entraîner des symptômes plus ou moins grave, la loi française rend obligatoire un diagnostic Qualité de l’Air Intérieur (QAI) dans certains ERP (établissements recevant du public).
Au 1er janvier 2018, ce sont notamment les lieux accueillant des enfants (crèches, écoles maternelles et primaires) qui sont concernés. Depuis 2020, ce sont également les accueils de loisirs, ainsi que les établissements de formation professionnelle et d’enseignement du second degré qui doivent satisfaire à l’obligation du diagnostic QAI. Enfin, à compter de 2023, ce diagnostic devra avoir été réalisé dans d’autres ERP comme les établissements pénitentiaires pour mineurs, les piscines, et certaines structures sociales et médico-sociales.
A ce jour, cette surveillance a pour objectif d’évaluer l’état des moyens d’aération et de mieux identifier la présence de certains polluants dans l’air à partir :
- Soit de mesures de polluants réglementaires
- Soit d’un autodiagnostic
La fréquence de cette surveillance (tous les 7 ans) est jugée trop longue et ne tenant pas compte des étapes clés de la vie d’un bâtiment (rénovations, aménagement, extensions, constructions …).
Le ministère de la Transition Écologique a présenté son projet de réforme pour améliorer la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les ERP.
L’action 14.4 du PNSE4 (4e Plan National Santé Environnement), publié le 7 mai 2021 par les ministères en charge de la santé et de l’écologie, vise à faire évoluer cette surveillance afin de faciliter son appropriation par les acteurs concernés et de permettre ainsi une amélioration continue de la qualité de l’air intérieur.
Le nouveau dispositif de surveillance doit donc s’appuyer sur plusieurs points :
- L’évaluation annuelle (et non plus tous les 7 ans) des moyens d’aération des bâtiments, incluant désormais la mesure du dioxyde de carbone comme indicateur du renouvellement de l’air intérieur : une concentration élevée de CO2 signifie que les autres polluants sont aussi présents, et que l’aération n’est pas suffisante.
- L’augmentation de la fréquence de l’autodiagnostic de la qualité de l’air intérieur : 4 ans au lieu de 7 ans
- Une campagne de mesures des polluants réglementaires réalisée à chaque étape clé de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l’air intérieur (travaux, aménagements …)
- Un plan d’actions, qui prendra en compte l’évaluation annuelle des moyens d’aération, l’autodiagnostic et la campagne de mesures. Il doit permettre de proposer des actions correctives à mettre en œuvre dans le but d’améliorer la qualité de l’air intérieur.
De plus, le projet de texte prévoit de corriger les valeurs-guides pour le formaldéhyde et le benzène, afin de prendre en compte les travaux de l’Anses et les recommandations du HCSP (Haut Conseil de Santé Publique). En cas de dépassement, le laboratoire ayant effectué la mesure devra informer le préfet des résultats, en plus du propriétaire de l’établissement (seul destinataire des résultats à ce jour).
Ce nouveau dispositif entrerait en application le 1er janvier 2023 pour les établissements déjà soumis à une surveillance. Pour les autres établissements (pénitentiaires, santé …), cette réforme propose de reporter la surveillance à 2025.
