Accessibilité Handicapé

Publication de la loi énergie climat au JO : l’évolution du DPE - 22/11/2019

La loi relative à l’énergie et au climat a été publiée au Journal officiel de la République. De nombreux changements s’appliquent au DPE. L’importance du diagnostic de performance énergétique y est nettement renforcée. Faisons un tour d’horizon de ces nouvelles mesures.

Les évolutions relatives au DPE des biens immobiliers

Voici les obligations détaillées dans la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 :

  • Exprimer la quantité d’énergie, consommée ou estimée, en énergie primaire et finale. C’est la mesure dont l’entrée en vigueur coïncide avec la publication de la loi.
  • Afficher systématiquement la performance énergétique du logement en mentionnant également le montant des dépenses théoriques, dans toutes les annonces immobilière (vente ou location). Cette obligation des propriétaires prendra effet au 1er janvier 2022.
  • En cas de non-affichage du DPE, les professionnels s’exposent à une sanction administrative allant de 3 000 (personne physique) à 15 000 € (personne morale).
  • Si le bien à usage d’habitation a une consommation d’énergie primaire de 331 kilowattheures par mètre carré et par an ou plus, un audit énergétique sera pratiqué.
  • Les collectivités impliquées dans l’amélioration de l’habitat exploiteront mieux les données transmises à l’Observatoire du DPE afin d’en extraire des informations.

Conservation du dispositif pour la rénovation énergétique

Le Gouvernement confirme le dispositif progressif annoncé lors de l’élaboration de la loi énergie et climat. Le principe est de commencer par l’incitation à rénover énergétiquement le bien, puis de rendre les travaux obligatoires, et enfin de sanctionner l’absence de travaux dans les passoires thermiques (logements dont la classe énergétique affiche F ou G). Toutefois, certaines précisions sont encore attendues. En ce qui concerne l’interdiction de louer des biens énergivores dès janvier 2023, par exemple, le seuil de consommation énergétique maximal n’a pas été fixé. Consultez-nous pour toute question relative au DPE en France.

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