Quelles passoires thermiques seront soumises à une obligation de travaux d’ici 2023 ? - 10/08/2020
Ce lundi 27 juillet 2020 a eu lieu le Conseil de défense écologique, à l’issue duquel la ministre du Logement a annoncé la prochaine introduction d’un critère de performance énergétique dans le décret fixant les caractéristiques de décence d’un logement. Ce texte ne concernera finalement qu’une petite partie des passoires thermiques.
Pour rappel, une passoire thermique est une habitation énergivore dont la note de DPE correspond à F ou G (voir l’article).
Ce décret représente donc une disposition qui doit permettre de fixer le seuil de consommation énergétique à partir duquel un logement ne pourra plus être considéré comme décent, et par conséquence, ne pourra plus être loué. À partir de 2023, en l’absence de travaux, un juge sera en position de suspendre le versement du loyer par le locataire, voire d’interdire la location du bien.
Il s’agit donc d’une mesure environnementale qui vise à contraindre les propriétaires de passoires thermiques à rénover leurs logements, et à réduire la précarité énergétique ainsi que les coûts financiers et médicaux qu’elle engendre.
En revanche, le seuil de consommation maximale annoncé ce 27 juillet (500 kWh / m² / an) ne concerne finalement qu’une partie infime des passoires thermiques, c’est-à-dire les logements les moins performants de la classe G (les plus énergivores des plus énergivores). Peu de travaux seront donc à engager d’ici 2023, environ 120 000 logements (face à 7 millions de passoires thermiques).
Selon Jean-Baptiste Lebrun, directeur de l’association CLER (Réseau transition énergétique), ce seuil est « inacceptable ». Il est en totale contradiction avec la loi de Transition énergétique de 2015 qui oblige la rénovation de tous les logements privés dont la consommation dépasse 330 kWh par m² et par an avant 2025 (seuil qui correspond à la classe F). 500 kWh correspond à une classe encore au-dessus de la G, puisque le seuil d’entrée dans la classe G est de 450 kWh par m² et par an.
D’autres textes et changements sont peut-être donc à prévoir dans les prochains mois ou dans les prochaines années. Mais à ce jour, c’est bien ce texte qui entre en compte, ce sont donc les logements dont la consommation dépasse les 500 kWh par m² et par an qui devront être rénovés avant 2023.
