Quelles sont les 3 principales lois à connaître dans l'immobilier ? - 26/08/2020

Le marché de l'immobilier est marqué par la législation afin de protéger ses acteurs. Mais parmi toutes les lois établies par le gouvernement, 3 ont une importance et un impact plus prononcés.

• La loi Carrez

Au moment d’établir un contrat de vente, le propriétaire doit y faire apparaître la surface du bien. Les caractéristiques propres à ce dernier peuvent avoir un impact sur la manière dont s’effectue le mesurage de cette surface. La loi Carrez permet de déterminer avec précision la surface du bien. Elle est obligatoire pour tous les logements dont la surface est supérieure à 8m² avec une hauteur sous plafond d’au moins 1m80. Toute erreur de plus de 5% sur cette mesure peut avoir des conséquences sur la vente.

>> Pour en savoir plus sur la loi Carrez

• La loi Pinel

Il s’agit d’un dispositif de défiscalisation immobilière dont le mécanisme est prévu à l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts. Plus exactement, c’est un dispositif d’investissement locatif dans l’immobilier neuf. Cette loi a été mise en place en vue de relancer le marché de l’immobilier neuf. Elle favorise l’investissement locatif pour répondre au besoin de logements dans les zones où la situation immobilière est tendue (forte demande). Ainsi, l’investisseur bénéficie d’une réduction significative de l’impôt.

La France a été divisée en 5 zones :

• A bis : Paris + 29 communes de la petite couronne.
• A : villes qui ne font pas partie de la zone A bis, Côte d’Azur, grandes métropoles comme Lyon et Marseille…
• B1 : villes de plus de 250 000 habitants, celles de la grande couronne parisienne (sauf A et A bis), Corse, DOM, certaines villes chères comme Toulous et Bordeaux …
• B2 : villes de plus de 50 000 habitants.
• C : toutes les autres communes

Afin de bénéficier du dispositif Pinel, le futur bien devra se trouver dans une des zones éligibles, c’est-à-dire les zones A, A bis et B1.

--> Les conditions :

• Le bien doit être neuf ou en finition
• L’investissement ne doit pas excéder les 300 000 €, avec un prix au m² qui ne doit pas excéder les 5 500 €

--> 3 niveaux de défiscalisation :

• Bail de 6 ans : réduction d’impôt de 12%
• Bail de 9 ans : réduction d’impôt de 18%
• Bail de 12 ans : réduction d’impôt de 21%

• La loi Malraux

Il s’agit également d’un dispositif de défiscalisation, mais, cette fois, pour les biens anciens nécessitant des rénovations. Le but de cette loi étant de contribuer à la préservation du patrimoine architectural et historique français. Cette loi est destinée aux contribuables investissant dans la rénovation d’immeubles historiques destinés à la location.

--> Les conditions :

• La propriété doit se trouver dans une zone protégée (Site Patrimonial Remarquable, site ancien dégradé)
• Les travaux doivent prendre en charge la restauration de l’intégralité de l’immeuble
• L’ensemble des travaux ne doit pas dépasser les 400 000 € sur 4 ans consécutifs
• Les travaux doivent être contrôlés par le bureau des Architectes des Bâtiments de France
• La location du bien est obligatoire dans un délai d’un an après la fin des travaux
• La durée minimale du bail de location est de 9 ans

--> 2 niveaux de défiscalisation :

• 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur) approuvé, dans un quartier ancien dégradé ou dans un quartier conventionné NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain).
• 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique.