Rénovation énergétique - les échéances - 28/01/2021

Le 1er janvier 2028, la consommation énergétique des logements ne devra pas dépasser le seuil des 330 kWh/m²/an (> classe E du DPE). D'ici-là, plusieurs textes entreront progressivement en vigueur.

Les nouveaux en 2021 :

• 1er janvier 2021 : depuis cette date, il est interdit, dans les logements énergivores (classes F et G), d'augmenter le loyer entre deux locataires, mêmes si de gros travaux d'amélioration ont été réalisés et même si la sous-évaluation du loyer est prouvée.
• 1er juillet 2021 : le DPE, jusqu'alors seulement informatif, deviendra opposable. De plus, s'il existait deux méthodes de calcul, une seule restera réalisable --> la méthode 3CL. La méthode de calcul sur factures deviendra non conforme car pas suffisamment représentative de la consommation réelle. De nouveaux éléments entreront en compte dans le calcul comme la ventilation et l'éclairage. Enfin, les annonces de vente ou location devront obligatoirement mentionner les classements énergétique (DPE) et climatique (émissions de gaz à effet de serre).

Les nouveautés au 1er janvier 2022 :

• Pour vendre une passoire thermique (F ou G), il faudra fournir, en plus du DPE, un audit énergétique du bien, qui devra comporter un programme complet de travaux, une estimation de leur coût et les aides permettant de les financer.
• Les annonces de location et de vente devront indiquer le montant des dépenses théoriques annuelles pour le chauffage, le refroidissement, l'eau chaude sanitaire et l'éclairage, ainsi que l'année de référence des calculs. Elles devront également porter la mention "Logement à consommation énergétique excessive" pour les logements énergivores.

Les nouveautés au 1er janvier 2023 :

• À compter de cette date, un logement ne pourra être mis en location que si la consommation d'énergie ne dépasse pas les 449 kWh/m²/an (classe G), seuil provisoire.

Les nouveautés au 1er janvier 2025 :

• À compter de cette date, les logements de classe énergétique G ne seront plus autorisés à la location.

La dernière échéance : 1er janvier 2028 :

• Objectif final, la consommation énergétique des logements ne devra pas dépasser le seuil maximal fixé à 330 kWh/m²/an, soit la classe E. Les propriétaires de logements énergivores se verront donc obligés de réaliser des travaux de rénovation, sous peine de sanctions (qui seront définies en 2023). En cas de non respect du seuil, les annonces devront le mentionner.
• Un projet d'interdiction de location des passoires thermiques à compter de 2028 est à l'étude.

À l'étude : un DPE obligatoire dans la plupart des bâtiments de logements collectifs :

La loi Énergie et Climat publiée au Journal Officiel le 9 novembre 2019 instaure l'audit énergétique pour les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété considérés comme passoires thermiques lors de leur mise en vente ou en location (cf les nouveautés au 1er janvier 2022). Mais ce projet de loi propose également de rendre le DPE obligatoire dans les bâtiments de logements collectifs construits avant le 1er janvier 2013. Cette disposition entrerait en vigueur au 1er janvier 2024. Les immeubles en copropriété devront avoir réalisé ce diagnostic au plus tard :

• Le 31 décembre 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots.
• Le 31 décembre 2024 pour les copropriétés de 51 à 200 lots.
• Le 31 décembre 2025 pour copropriétés jusqu'à 50 lots --> Ce DPE remplacerait l'audit énergétique.