Surveillance qualité de l'air intérieur : collèges et lycées - 10/01/2020

La loi Grenelle 2 a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public sensible (ERP). Cela concerne les articles L. 221-8, R. 221-30 et suivants du Code de l'Environnement.

Cette obligation s'est d'abord appliquée aux établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de 6 ans (haltes-garderies, crèches ...), ainsi qu'aux écoles maternelles et élémentaires, à partir du 1er janvier 2018. Aujourd'hui, et ce depuis le 1er janvier 2020, c'est au tour des collèges et des lycées.

Cette obligation de surveillance doit être réitérée tous les 7 ans.

Il s'agit tout d'abord d'une évaluation des moyens d'aération. Ensuite, 2 choix s'offrent au propriétaire pour respecter ses obligations :

• Une campagne de mesures de polluants (CO2, benzène ...) réalisée par un organisme accrédité. S'il y a dépassement des valeurs limites, le propriétaire doit engager, à ses frais et dans un délai de 2 mois après réception des résultats, toute expertise nécessaire pour identifier les causes de présence de pollution et fournir les éléments nécessaires au choix de mesures correctives durables et appropriées à la pollution. Une nouvelle campagne de mesures sera à réaliser dans un délai de 2 ans (par le propriétaire).
• Ou un plan d'action de la qualité de l'air intérieur dans l'établissement, sur la base de 4 grilles fournies dans un guide pratique dédié, à télécharger sur le site du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.

Pour information, voici quelques valeurs limites :

• 10 µg/m³ pour le formaldéhyde : substance irritante et cangérogène, principalement utilisée pour la fabrication de colles, liants ou résines.
• 2 µg/m³ pour le benzène : substance cancérogène aux effets hématologiques, issue de phénomènes de combustion.

Ces valeurs limites ont été déterminées sur la base des expertises de l'Agence National de Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, de l'Environnement et du Travail (ANSES), et du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP).