Les arrêtés du nouveau DPE 2021 - 29/04/2021
Le ministère de la Transition Écologique a publié au Journal Officiel, le 13 avril, trois arrêtés qui viennent en application des deux décrêts, concernant le nouveau DPE, parus en décembre 2020.
Ces trois arrêtés concernent les diagnostiqueurs immobiliers, les organismes de certification des personnes, les organismes de certification des organismes de formation, les propriétaires, et les éditeurs de logiciels d'établissement des DPE. Ils entrent en vigueur en même temps que le nouveau DPE, le 1er juillet 2021.
Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine.
--> Cet arrêté détermine le contenu des diagnostics de performance énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation. Il précise les modalités d'établissement des DPE, ainsi que leur méthode de calcul.
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Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant.
--> Cet arrêté établit les dispositions techniques applicables aux diagnostics de performance énergétique et définit la méthode de calcul 3CL-DPE-2021 qui s'applique aux bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d'habitation, la procédure de validation des logiciels qui établissent le DPE, et les modalités techniques de transmission de ces diagnostics à la plateforme gérée par l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie).
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Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique.
--> Cet arrêté modifie et met à jour les arrêtés de 2006 et 2007 relatifs aux DPE. Il supprime les dispositions relatives aux DPE des locaux à usage d'habitation qui font désormais l'objet d'un arrêté spécifique distinct (cf l'arrêté relatif au DPE pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation ci-dessus). Il met également à jour certains paramètres relatifs aux énergies (facters de conversion et facteurs d'émission).
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Dans les grandes lignes, ces arrêtés restent dans la continuité des textes parus précédemment concernant le nouveau DPE, c'est-à-dire des double-seuils comprenant l'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre, le renforcement des données qui doivent être renseignées, l'évolution de la méthode de calcul 3CL qui devient l'unique méthode, l'amélioration visuelle du rapport de DPE, et l'opposabilité à compter du 1er juillet 2021.
